Type d’union et implications fiscales

Les implications fiscales des différentes formes d'union au Luxembourg : tout ce que vous devez savoir.

"Le choix d’un régime d’union au Luxembourg ne se limite pas à une simple formalité administrative ou à une décision symbolique. Que vous soyez résident luxembourgeois ou expatrié au Luxembourg, il s’agit d’un engagement avec des conséquences fiscales et juridiques importantes." nous dit Séverine Bergé du cabinet Neofisc .

Alors, union libre, PACS ou mariage ? Chaque option présente des avantages, mais aussi des limites qu’il est crucial de comprendre avant de s’engager.

L'union libre : la simplicité incarnée

L'union libre, qu'est-ce que c'est ?

L’union libre, c’est vivre ensemble sans signer de contrat. Pas de papiers à remplir, pas de formalités à prévoir. C’est une solution parfaite pour les couples qui privilégient la simplicité et l’indépendance.

Ce que l'union libre change pour vos impôts

Fiscalement, l'union libre a les mêmes implications que si vous viviez seul. Chacun est considéré comme célibataire et est imposé seul. Les conséquences sont les suivantes :

• Avantages fiscaux restreints : vous ne pouvez pas profiter de la mutualisation des déductions ou de vos revenus.
• En cas de séparation: Rien de spécial à prévoir sur le plan administratif.

L'union libre, pour qui ?

L'union libre est à privilégier par ceux qui veulent éviter les démarches administratives ou préserver une indépendance totale.

Le PACS : un juste milieu séduisant

Le PACS, qu'est-ce que c'est ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une forme d’union officielle, mais moins contraignante que le mariage. Rapide à mettre en place, facile à dissoudre, il combine flexibilité et reconnaissance juridique. Pas étonnant qu’il gagne en popularité !

Les avantages fiscaux du pacs ou de l'union civile

• Imposition collective possible. Dès lors que le PACS existe du^1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition et que vous avez partagé un domicile commun, vous pouvez demander l'imposition collective dans votre déclaration de revenus annuelle. Cela permet de mutualiser les plafonds de déduction ainsi que les revenus et de maximiser vos économies d’impôts.
• Facilité pour vos projets. Vous voulez acheter une maison ? Le PACS facilite les démarches auprès des banques, car il offre plus de stabilité et la prise en compte des revenus des deux partenaires.
• Flexibilité: Contrairement au mariage, il n’y a pas de communauté de biens. Chacun possède les biens qu’il acquiert et n’est responsable que des dettes qu’il contracte. En cas de séparation vous n’êtes pas engagé dans une procédure longue. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat ni d’ obtenir un jugement du tribunal.

Ce que le PACS ne change pas d'un point de vue fiscal

• Classe d’impôt. Rien ne change sur vos fiches de paie. Vous resterez en classe 1 (ou 1a en présence d’au moins 1 enfant).
• Pas les mêmes droits qu’un mariage: En cas de décès ou de séparation, le PACS n’offre pas les protections légales du mariage.

Le PACS, pour qui ?

Le PACS est à privilégier par ceux qui cherchent un compromis entre simplicité et reconnaissance.

Le mariage : un engagement avec des implications fortes

Le mariage, qu'est-ce que c'est ?

Le mariage, c’est l’engagement ultime. Il confère des droits étendus pour chacun dans le couple, mais implique également des devoirs. C’est la solution la plus complète pour ceux qui veulent officialiser pleinement leur union.

Ce que le mariage change pour vos impôts

Classe d’impôt 2 immédiate après le mariage

Dès que vous vous mariez, un des conjoints passera de la classe 1 vers la classe 2, tandis que l’autre sera imposé au taux fictif de 15 % quels que soient ses revenus. Cela peut être avantageux… ou non.

Attention ! si vos revenus sont très différents : celui qui gagne moins pourrait se retrouver à payer proportionnellement plus d’impôts.

Déclaration commune obligatoire pour les couples mariés

Tous les revenus du couple marié sont additionnés et imposés collectivement. Toutefois il est possible de demander un calcul individualisé de l’impôt.

Régularisation à prévoir

La première déclaration commune d'un couple marié peut entraîner un supplément d’impôt à payer et l’instauration d’avances trimestrielles.

Et en cas de séparation ?

• Un divorce compliqué: Dissoudre un mariage est plus lourd qu’un PACS. Il faut passer devant un tribunal, évaluer les biens communs et gérer les aspects patrimoniaux.
• Une période transitoire utile: Après un divorce, vous conservez la classe 2 pendant trois ans, ce qui atténue l’impact fiscal de la séparation. Attention cependant au retour à la classe 1 par la suite.

Le mariage, pour qui ?

Le mariage est conseillé à ceux qui recherchent la protection juridique maximale et sont prêts à gérer les implications fiscales.

Tableau comparatif : quelle union vous correspond ?

Critères	Union libre	PACS	Mariage
Reconnaissance légale	Non	Oui	Oui
Impact fiscal immédiat	Aucun	Aucun	Oui (classe 2)
Avantages successoraux	Non	Limités	Complets
Dissolution	Automatique	Rapide	Longue et coûteuse
Avantages bancaires	Non	Oui	Oui

Questions fréquentes (FAQ) que reçoit notre expert Neofisc

Quel régime fiscal choisir pour un couple au Luxembourg ?

Cela dépend de vos revenus et de vos projets. Le mariage offre des avantages fiscaux immédiats, mais le PACS est plus flexible.

Le PACS permet-il de payer moins d’impôts ?

Oui, si vous demandez l’imposition collective et que vos revenus sont inégaux. Mais cet avantage ne s’applique qu’à partir de l’année ou le PACS existe du^1er janvier au 31 décembre.

Quels sont les risques fiscaux du mariage ?

Avec des revenus très différents, le conjoint qui gagne moins peut contribuer proportionnellement plus. Cela peut entraîner des tensions financières.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Un divorce est long et coûteux, mais vous bénéficiez d’une période transitoire de trois ans avec la classe 2 pour limiter l’impact fiscal.

Conseils pratiques avant de choisir votre type d'union

Faites des simulations fiscales

Anticipez vos impôts pour chaque option en fonction de vos revenus.

Projetez-vous dans l’avenir

Vous prévoyez d’acheter une maison ? Le PACS ou le mariage sont des choix stratégiques.

Prévoyez les coûts de dissolution

En cas de séparation, le PACS est plus simple et moins coûteux à dissoudre que le mariage.

En conclusion, choisir entre union libre, PACS et mariage dépend de vos priorités et de votre situation personnelle. Si vous privilégiez la simplicité, l’union libre est une option sans contraintes. Si vous cherchez un compromis entre souplesse et avantages fiscaux, optez pour le PACS. Enfin, le mariage reste le choix le plus complet pour ceux qui souhaitent une protection juridique maximale, même si cela implique plus de responsabilités fiscales et administratives.

Prenez le temps de discuter de ces options avec un fiscaliste pour éviter les mauvaises surprises et optimiser votre situation.

Exemple pratique de l'impact fiscal selon le type d'union choisi

Prenons le cas de deux personnes X et Y.

• Revenu annuel imposable de X : 20 000 euros.
• Revenu annuel imposable de Y : 80 000 euros.

Calcul de la retenue à la source (année d’imposition)

	.Union libre	Contrat de partenariat	Mariage
X	756 euros	756 euros	3000 euros
Y	21 091 euros	21 091 euros	9 949 euros
Total	21 847 euros	21 847 euros	12 849 euros

La retenue de X va être multipliée par 4 en cas de mariage.

Calcul de l'impôt réel lors de la déclaration annuelle (année suivante)

.Union libre	Contrat de partenariat	Mariage
21 847 euros	15 369 euros	15 369 euros

Le Pacs et le mariage permettent de réduire la charge fiscale.

Comparaison entre les retenues et l’impôt réel

.Union libre	Contrat de partenariat	Mariage
21 847 euros	Remboursement 6 478 euros	Supplément 2 520 euros

Le pacs entraine un remboursement car les retenues sont plus élevées.

Le mariage entraine un supplément car les retenues ne sont pas suffisantes, ainsi que la mise en place d’avances trimestrielles supplémentaires afin d’éviter la même situation l’année suivante (630 euros / trimestre dans cet exemple).

Si X et Y participent à hauteur de 50% chacun à ces suppléments, la charge fiscale de X est 7 fois supérieure à ce qu’elle serait en union libre.

Vous voulez en savoir plus sur la fiscalité au Luxembourg ? Consultez nos pages dédiées.